Garantie souscrite par le constructeur auprès d'un organisme agréé assurant à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées. - Description : Egalement : déclaration effectuée par le bénéficiaire d'un permis de construire au Maire de la commune ou la construction devait être édifiée l'informant que l...
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https://www.encyclopedie.fr/local/10172
La garantie d'achèvement est accordée par les établissements financiers. En cas de défaillance de la part du constructeur, la banque prend en charge les surcoûts occasionnés ainsi que la recherche de solution adaptées.
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https://www.lamy-expertise.fr/definition/garantie-d-achevement.html
La garantie d’achèvement est une garantie obligatoire qui assure que le vendeur pourra poursuivre la construction d’un immeuble jusqu'à son achèvement. La garantie d’achèvement peut être intrinsèque. Elle est alors fonction de l’avancée des travaux ou, extrinsèque, et correspondre, dans ce cas, à la garantie apportée par une insti...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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